Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié.
La jurisprudence est rare en matière de désignation d’un médecin-expert en référés.
L’originalité de cette affaire est que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail postérieurement à la saisine en référés en désignation d'un médecin expert.
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Par requête du 20 juillet 2017, la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après la « CDC ») a saisi la formation des référés du Conseil de prud’hommes de Paris en application des articles L.4624-7 et R.4624-45 du Code du travail.
Les demandes formulées par la CDC dans ce cadre sont les suivantes :
- Désigner un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel de Paris ;
- Charger le médecin-expert ainsi désigné d’établir une consultation sur l’aptitude de Monsieur X à occuper son emploi.
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La Caisse des Dépôts et Consignations a été déboutée de sa demande.
Elle a interjeté appel de l'ordonnance.
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Maître Frédéric Chhum
Avocat à la Cour
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