Dans un arrêt du 21 juin 2017, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé notamment que la prise d’acte justifiée, d’un salarié protégé postérieurement aux manquements reprochés à l’employeur, produit les effets d’un licenciement nul.
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Source Légifrance
Cass. soc., 21 juin 2017, n°17-11227
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000035004263
Maître Frédéric Chhum
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