
Juridiction gracieuse - Remises, modérations, transactions - Dégrèvements d'office
Par Frédéric DAL VECCHIO le 10/02/2026
Frédéric Dal Vecchio annonce la parution du fascicule 9500 « Juridiction gracieuse - Remises, modérations, transactions - Dégrèvements d'office » qu’il a rédigé pour l’encyclopédie « Procédures fiscales » du JurisClasseur (LexisNexis, septembre 2025, 93 pages). ... Lire la suite >








