Le Tribunal judiciaire de BOBIGNY a rendu, le 2 septembre 2025, une décision définitive dans une affaire où nous défendions un consommateur contre la société HOMELOG.
Cette décision s'inscrit dans un contentieux, relativement nourri, de la vente de panneaux solaires à domicile.
I. LES FAITS
En 2021, un commercial de la société HOMELOG se rend au domicile d'un consommateur. Les parties signe un bon de commande portant sur une installation solaire avec système de suivi de production.
L’objectif : permettre au consommateur de produire sa propre énergie et réduire ses factures.
Mais quelques années plus tard, l'acquéreur découvre que cette installation est ruineuse, faute de lui permettre de jour des économies promises par le commercial.
Faute de règlement amiable, la justice est saisie.
II. CONDAMNATION PAR LE TRIBUNAL DE BOBIGNY
Après examen du dossier, il s'avère que la société HOMELOG a vendu un matériel sans aucune précision sur sa marque et explication quant à son rendement ou les économies pouvant être réalisées.
En clair, le vendeur a posé les panneaux qu'ils voulaient, sans que l'acquéreur sach ce qu'on lui a posé.
De même, le vendeur a promis oralement des économies d'énergie, mais sans les acter par écrit ! eh oui !
Pour reprendre, HORACE "verba volant, scripta manent" ("Les paroles s'envolent, les écrits restent").
Aujourd'hui, si on ne peut pas prouver que le vendeur a menti au consommateur, on peut en revanche lui reprocher de ne pas nous avoir retranscrit par écrit les économies espérées sur les panneaux solaires vendus....
Le tribunal annule donc totalement la vente et condamne HOMELOG à :
✔ rembourser les 22.900 € avec intérêts de retard (soit plus de 1730€ d'intérêts)
✔ retirer l’installation
✔ remettre la toiture en état
✔ payer 2.000 € supplémentaires au titre des frais d'avocat
Une décision lourde de conséquences pour l’entreprise.
III. QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
- demandez à ce que le commercial vous écrive sur le bon de commande, la marque exacte des panneaux et leur rendement
- vérifiez les conditions du droit de rétractation
- ne signez pas le jour même, laissez-vous du recul, même si le commercial vous dit "c'est aujourd'hui ou jamais, on vous fait un rabais, vous ne pouvez plus reculer, etc."
- renseignez-vous sur le sérieux de la société qui vient à votre domicile
En cas de doute, il est bon de s'abstenir et demander conseil.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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