Contrefaçon de logiciel et de base de données: de l'art de rédiger une assignation en justice
Par Jean LECLERCQ le 22/04/2016
Cette affaire semble ubuesque. Une société informatique NETCONTROL remporte un appel d'offre auprès de la société d'exploitation des sites touristiques (SELT) consistant en la mise en oeuvre d’un système de localisation en temps réel de lignes de bus et de gestion de la billetterie. La SELT mandate ... Lire la suite >