
Quelles sont les conditions de validité d'un forfait jours ?
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 19/05/2026
Fondement légal du forfait jours Le forfait jours est encadré par les dispositions du Code du travail, notamment : - L’article L. 3121-54 distingue le forfait en jours (annuel) du forfait en heures. - L’article L. 3121-58 limite son bénéfice à deux catégories de salariés : 1. Les cadres autonomes ... Lire la suite >









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