
Contestation de forfait jours ,et indemnité pour repos non pris ,la prescription est de 2 ans
Par Jean-Paul FOURMONT le 01/07/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 2025 qui indique que l'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'onformation du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portée à son ... Lire la suite >
Derniers commentaires