
CAC dans les groupes : exonération des filiales significatives en cas de consolidation par la tête de groupe
Par Joris FOGLIA le 22/07/2025
La réforme opérée par la loi PACTE a introduit une approche modulée de l’obligation de désignation de commissaire aux comptes (CAC) dans les sociétés, notamment au sein des groupes. L'article L. 821-43 du Code de commerce prévoit un mécanisme d’allègement pour les « ... Lire la suite >