BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : NOUVELLE OBLIGATION À LA CHARGE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES, CIVILES, DES GIE ET AUTRES ENTITES
Par Marianna MERON-CAMPAGNE le 05/02/2018
Une directive européenne, dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment et la lutte contre le terrorisme, impose à chaque état membre de mettre en œuvre un nouveau registre : le registre des bénéficiaires effectifs. En France, ce registre a été instauré par l’ordonnance du 1er ... Lire la suite >