A défaut d'accord des parties à un contrat de prestation de services avant son exécution, le prix peut être fixé par le prestataire de service après coup, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
Cette disposition énoncée à l’article 1165 du Code civil s’applique-t-elle à la prestation d’un d’expert-comptable dont le prix n’aurait pas été préalablement fixé d’un commun accord avec son client ?
Non, répond la Cour de cassation. Les règles générales relatives aux contrats s’appliquent en effet sous réserve des règles particulières propres à certains d’entre eux. Or, l'article 151, al. 1 du décret 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable prévoit que l'expert-comptable passe avec son client un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Il résulte de cette règle particulière que les dispositions de l'article 1165 du Code civil ne sont pas applicables à la prestation de l’expert-comptable.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 septembre 2023, pourvoi n° 21-16.986
En 2023 et 2024, mon expert comptable s'est octroyé une augmentation de ses honoraires de 23,32% pour chacune des années (les 2 ont été payées sur 2024). La lettre de mission et le contrat ne prévoient aucune augmentation ni formule de révision et aucun avenant ne nous a été envoyé. Suite à notre réclamation, il a fait une proposition qui se situe bien au delà des montants signés soit une augmentation de 11,5% par année. N'est-ce pas exagéré? Que pouvons-nous faire?
Bien cordialement.
RF