Par un arrêt de la Cour d’appel de Limoges du 4 septembre 2025, la chambre sociale statue sur des prétentions relatives à un dispositif d’actions gratuites (LTI), à des primes immédiates et à une prime individualisée. Une salariée, embauchée en 2006 et classée employé, invoque une inégalité de traitement au regard d’attributions réservées, selon l’employeur, à certaines catégories. Des échanges en instances représentatives entre 2017 et 2021 ont porté sur les critères et la répartition des avantages en cause.
Le conseil de prud’hommes de Limoges, le 28 juin 2024, a déclaré irrecevables ou mal fondées la plupart des demandes. En appel, la salariée sollicite des dommages-intérêts pour privation d’accès aux LTI, des rappels de primes pour 2018 et 2019, ainsi qu’un complément sur la prime 2021; l’employeur oppose la prescription biennale pour les LTI, la distinction catégorielle, et l’objectivation des critères.
La question posée concerne la qualification juridique des LTI et leur régime de prescription, puis le contrôle des critères d’attribution des primes au regard de l’égalité de traitement. La cour retient la prescription biennale pour les LTI 2018 et 2019, l’absence de vocation pour 2020, la prescription de la prime 2018, l’octroi d’une prime immédiate 2019 de 600 euros, et le rejet du complément pour 2021, avec adaptation des bulletins.
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