Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d’appel de Limoges, chambre économique et sociale, tranche un litige relatif à la qualification d’une rupture annoncée comme démission. Un salarié, contrôleur technique itinérant, provoque la chute d’un véhicule d’un pont élévateur le 10 janvier 2024 dans un centre de contrôle. Le même jour, il adresse un courrier intitulé « Démission », assorti de photographies, en invoquant un danger tenant à l’usure d’un bras du pont. Il exécute cependant un préavis jusqu’au 5 février 2024, avant son départ définitif, tandis que l’employeur engage des opérations de remise en état de l’appareil. Par jugement du 12 novembre 2024, le conseil de prud’hommes de Limoges retient la démission et rejette les demandes indemnitaires. En appel, le salarié sollicite la requalification en prise d’acte, en invoquant un manquement à l’obligation de sécurité prévue par l’article L. 4121-1 du code du travail. L’employeur conclut à la confirmation, impute l’accident à un mauvais calage du véhicule et verse un contrôle interne récent du pont, ainsi que des devis de réparation. La question posée tient à la qualification de la lettre au regard des griefs allégués et à la gravité de ceux-ci quant à la poursuite du contrat. La cour confirme le jugement en retenant que « Son courrier du 10 janvier 2024 doit être considéré comme une démission ».

 

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