Cour d'appel de Nancy, chambre sociale, 4 septembre 2025. La juridiction statue sur la légitimité d'un licenciement pour faute grave motivé par un transfert massif de courriels professionnels vers une messagerie personnelle.

La salariée, engagée en 2017 comme responsable commerciale, a expédié en une seule journée de nombreux courriels vers son adresse personnelle, comprenant fichiers clients, marges et offres en cours. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « vous avez pour la seule journée du vendredi 03.12.21, transféré pas moins de 47 mails professionnels vers votre adresse mail personnelle dont notamment les fichiers - clients, les fichiers de marge (feuille de rentabilité), toutes les offres clients en cours, des mails de clients, cela sans autorisation préalable ». Elle ajoute : « Par la même, vous avez notamment enfreint le secret professionnel inhérent à votre contrat de travail et le secret des affaires sans compter les obligations RGPD en lien avec nos fichiers et de manière générale, transgressé votre obligation de loyauté ».

Le conseil de prud’hommes de Nancy, 10 septembre 2024, a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, allouant indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et dommages-intérêts. L’employeur a relevé appel ; la cour infirme sur la cause du licenciement, retient la faute grave et confirme le rejet du manquement à l’obligation de sécurité.

L’employeur sollicitait l’infirmation avec reconnaissance d’une faute grave et débouté des demandes adverses. La salariée demandait la confirmation partielle, des dommages-intérêts et la remise en conformité des documents de fin de contrat.

La question de droit portait sur la possibilité pour un salarié de s’approprier des documents de l’entreprise par transfert vers une messagerie personnelle, au regard de la seule nécessité d’assurer sa défense. La solution est donnée en ces termes : « Il résulte des articles 1353 du code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail qu'un salarié ne peut s'approprier des documents appartenant à l'entreprise que s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur. » Constatant l’absence de nécessité démontrée, la cour retient la faute grave et écarte les indemnités afférentes.

 

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