Cour d'appel de Pau, chambre sociale, 4 septembre 2025. L'arrêt tranche un litige relatif à une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur après un accident allégué lors d’une intervention technique. La difficulté tient à la recevabilité de l’action malgré l’absence de tentative de conciliation, puis à l’exigence probatoire concernant le caractère professionnel du dommage et la détermination des circonstances de l’accident.

Le salarié, agent de maintenance, soutenait avoir subi des brûlures chimiques à la main lors d’un dépannage. Les premiers certificats médicaux initiaux mentionnaient la date du 2 mai 2017, avant que des prolongations ne retiennent ultérieurement le 28 avril 2017. Une prise en charge par la caisse était intervenue, mais l’employeur contestait la matérialité et la datation de l’événement, soulignant l’absence de déclaration d’accident aux débats, la tardiveté de l’alerte, et des témoignages contradictoires.

Par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pau du 12 décembre 2022, la faute inexcusable avait été retenue, assortie d’une expertise et d’une provision. Devant la Cour d'appel de Pau, l’employeur sollicitait l’infirmation intégrale, le salarié demandait la confirmation, et les autres intervenants formulaient des demandes accessoires, notamment sur l’opposabilité et l’expertise. La cour confirme la recevabilité de l’action, mais infirme le jugement sur le fond, rejetant la faute inexcusable.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite