La Cour d'appel de Rouen, 4 septembre 2025, statue sur l'opportunité d’un sursis à statuer sollicité à l’occasion d’un litige relatif au préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Un salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes de Rouen, qui, le 28 mai 2024, lui a alloué des dommages et intérêts. L’employeur a interjeté appel en sollicitant la transmission d’une question préjudicielle au juge administratif afin de contester l’arrêté du 7 juin 2021 ayant inscrit l’établissement au dispositif ACAATA. L’intimé a conclu au rejet du sursis et à la confirmation, en invoquant l’absence de difficulté sérieuse et la forclusion de toute contestation de l’acte. La question posée est celle des conditions du sursis à statuer au regard de l’article 49 du code de procédure civile et de la nature juridique de l’inscription ACAATA. La juridiction d’appel confirme le jugement et refuse le sursis, retenant que l’exception soulevée ne présente aucun caractère sérieux.

 

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