Par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 4 septembre 2025, la chambre sociale statue sur un désistement d'appel. L'appel visait un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Cahors le 19 octobre 2023.

Un organisme de recouvrement a interjeté appel le 5 mars 2024, puis a déposé des conclusions de désistement au greffe le 26 février 2025. Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 juin 2025; l'intimée n'a ni comparu ni formé de demande. L'appelante sollicitait que la juridiction prenne acte du désistement, selon les formes de l'article 401 du code de procédure civile. La question posée concernait les conditions et les effets du désistement d'appel, notamment l'exigence d'acceptation, l'acquiescement au jugement et la charge des dépens.

La Cour rappelle le cadre légal. « En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». Constatant l'absence de demande incidente et de réserves, la juridiction retient l'extinction de l'instance et son propre dessaisissement. Elle précise: « Il convient de constater le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de l'appelante ». Le principe gouvernant les frais est également rappelé: « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». Le dispositif énonce enfin: « Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ».

 

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