Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 août 2025. Le juge aux affaires familiales se prononce sur un divorce international, en fixant compétence, loi applicable et effets. Les époux, mariés en 2019 en France, ont reconnu la rupture du lien. Des propositions ont été échangées sur la liquidation. L’une des parties renonce à solliciter un don de consolation, notion empruntée au droit matériel étranger.
La juridiction affirme sa compétence et opère un choix de lois distributif. Elle énonce ainsi: "DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi marocaine pour le divorce, la date des effets du divorce et les obligations alimentaires et la loi française pour le régime matrimonial". Elle retient la dissolution sur le fondement du droit marocain, puis fixe la date d’effet et rappelle la révocation des avantages matrimoniaux. Elle précise encore la publicité et le partage des dépens.
La question posée tient à la validité d’une scission de lois en matière de divorce international, et aux effets attachés à un prononcé fondé sur l’article 94 du code de la famille marocain. La solution retient le principe d’un for français et d’une loi marocaine pour le statut personnel, avec rattachement du régime matrimonial à la loi française. Elle affirme notamment: "PRONONCE, sur le fondement de l’article 94 du code de la famille marocain le divorce", puis "CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 18 août 2025". Le jugement "RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux", "FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié", et "DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision".
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