Rendue par la Cour d’appel de Grenoble le 5 septembre 2025, la décision tranche un contentieux de protection sociale relatif à la fixation du taux d’incapacité permanente partielle d’une salariée atteinte d’une maladie professionnelle. Après consolidation au 31 mars 2021, le service médical a fixé un taux de 12 %, que l’employeur a contesté devant la commission médicale puis le pôle social du tribunal judiciaire, lequel a maintenu le taux après une expertise sur pièces. L’appel porte sur la qualification des séquelles au regard du barème et sur l’utilité d’une nouvelle expertise. L’employeur sollicite la réduction à 7 %, à titre subsidiaire une nouvelle expertise ; la caisse demande confirmation. La question est de savoir si, au regard des critères légaux et barémiques, le taux de 12 % est justement évalué à la date de consolidation et si l’expertise ordonnée par les premiers juges éclaire utilement ce point. La cour rappelle le cadre légal, retient l’existence d’une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante, écarte l’expertise comme hors mission, et confirme le taux de 12 %.

 

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