Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 28 juillet 2025. Le litige naît d’une indivision successorale ancienne portant sur une maison d’habitation et plusieurs parcelles agricoles, demeurée sans partage amiable malgré l’intervention de plusieurs notaires. Un coïndivisaire occupe la maison depuis 2013. Assignation a été délivrée le 30 mai 2022 afin d’obtenir l’ouverture d’opérations de compte, liquidation et partage, la fixation d’une indemnité d’occupation, et la désignation d’un notaire sous contrôle d’un juge commis.
La procédure a vu les demandeurs solliciter le partage judiciaire et une indemnité d’occupation à compter de 2013. La défenderesse a adhéré au principe du partage mais a proposé son notaire, contesté la dette d’occupation au regard de la décence du logement, et, subsidiairement, a invoqué la prescription et la compensation avec des charges et travaux réglés. L’instruction close, le tribunal statue sur la recevabilité de l’action, l’ouverture du partage judiciaire, la désignation du notaire, le principe et le point de départ de l’indemnité d’occupation, son évaluation et l’imputation des dépenses de conservation.
La question de droit porte, d’abord, sur les conditions d’ouverture et de conduite du partage judiciaire au regard des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et 840 du code civil. Elle porte, ensuite, sur l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire en jouissance privative, son assiette, son point de départ au regard de l’article 2224 du code civil, et son articulation avec les dépenses de conservation visées à l’article 815-13. Le tribunal déclare l’action recevable, ordonne l’ouverture des opérations, désigne le notaire proposé par la défenderesse faute d’éléments contraires, dit la jouissance exclusive caractérisée, retient la prescription quinquennale courant cinq ans en arrière depuis l’assignation, renvoie au notaire l’évaluation de la valeur locative, et écarte la compensation entre indemnité d’occupation et charges.
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