Par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 24 juillet 2025, la juridiction se prononce sur les conditions et effets d'un désistement d'appel. La procédure trouve son origine dans une demande d'expertise, rejetée en référé, relative à l'estimation d'un immeuble sur le fondement de l'article 145. L'appelant a ensuite interjeté appel, puis déclaré se désister en sollicitant la conservation par chacun de ses dépens et de ses frais irrépétibles. Un intimé, représenté par un tuteur, a accepté le désistement ; une autre intimée n'a pas conclu ; d'autres n'ont pas constitué avocat. La contestation portait sur la nécessité d'une acceptation lorsque le désistement comporte des mentions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, ainsi que sur leurs effets. La cour retient que ces mentions ne constituent pas des réserves, déclare parfait le désistement, éteint l'instance, impose les dépens d'appel à l'appelant et rejette l'article 700.

 

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