La cour d’appel de Nîmes, le 24 juillet 2025, statue sur l’admission d’un désistement d’appel assorti de mentions relatives à la charge des dépens et des frais irrépétibles. L’instance trouve son origine dans une demande d’expertise immobilière fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, rejetée en référé par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Nîmes du 30 avril 2024. L’appel a été interjeté contre cette ordonnance, avant qu’un désistement ne soit ultérieurement notifié avec la demande que chaque partie supporte ses propres frais.

Au cours de la procédure d’appel, une intimée a accepté le désistement. Une autre n’a pas conclu. Les autres intimés n’ont pas constitué avocat. La question posée à la cour tient à la nécessité d’une acceptation au sens de l’article 401 du code de procédure civile lorsque le désistement comporte des mentions relatives aux frais, et, corrélativement, à la qualification de telles mentions en « réserves ». La cour retient qu’elles ne privent pas le désistement de son caractère pur et simple et constate l’absence d’appel incident ou de demande incidente. Elle déclare le désistement parfait, constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement, met les dépens d’appel à la charge de l’appelant et laisse chaque partie supporter ses frais irrépétibles.

 

Avocats en droit de la famille - Lire la suite