Rendue par la Cour d’appel de Pau, chambre sociale, le 24 juillet 2025, la décision commente la contestation par un salarié protégé d’un licenciement pour inaptitude. L’arrêt s’inscrit dans un contexte de tensions sociales antérieures, marquées par deux avertissements successifs et des arrêts de travail, puis par une déclaration d’inaptitude assortie d’une mention de danger grave en cas de maintien dans l’emploi. Le licenciement est intervenu après avis favorable du comité social et économique et autorisation de l’inspection du travail. Le conseil de prud’hommes de Dax a rejeté l’ensemble des prétentions, décision intégralement confirmée par la juridiction d’appel.

Le litige oppose deux thèses. Le salarié invoque un harcèlement moral, une exécution déloyale du contrat et un manquement à l’obligation de sécurité, qu’il rattache à l’inaptitude et à la rupture. L’employeur conteste toute faute, soulève la séparation des pouvoirs, et soutient l’absence de lien entre le travail et l’inaptitude. La question centrale portait d’une part sur l’existence de manquements pendant l’exécution du contrat, d’autre part sur la portée de l’autorisation administrative lorsque l’inaptitude d’un salarié protégé est discutée quant à son origine.

La cour rejette la qualification de harcèlement, écarte le manquement à l’obligation de sécurité, et confirme la mesure de licenciement.

 

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