Modification du régime des nullités en procédure pénale
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 27/11/2024
La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 « visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités » vient d’être promulguée. Cette loi, qui ne comporte que deux articles, modifie plusieurs articles du code de procédure pénale : Sont modifiés, article 1 de la loi : « Le code ... Lire la suite >
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