
La cession globale d’immeuble et l’exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Par Noémie LE BOUARD le 31/07/2025
Le 19 juin 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts attendus (n° 23‑19.292 et n° 23‑17.604) qui clarifient définitivement l’article L 145‑46‑1 du Code de commerce : lorsqu’un immeuble est cédé dans sa globalité, le locataire commerçant ... Lire la suite >
Derniers commentaires