Le Mandat d'Arrêt Européen ou la coopération judiciaire au mépris des droits de la défense
Par Olivier BESSON
Le Mandat d'Arrêt Européen ou la coopération judiciaire au mépris des droits de la défense. Annonciateur de l'émergence d'un Droit Pénal Européen, le Mandat d'Arrêt Européen institué par une Décision-cadre du Conseil Européen (2002/584/JAI) en date du ... Lire la suite >