
Imputation des libéralités au conjoint survivant : Rappels de la Cour de cassation
Par Olivier FLEJOU le 04/03/2025
Imputation des libéralités au conjoint survivant : Rappels de la Cour de cassation Le 17 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision, rappelant les méthodes d'imputation des libéralités consenties au conjoint survivant, sur ses droits légaux (Cass. 1er ... Lire la suite >
Derniers commentaires