
Commentaire de la décision n° 2025-1169 QPC : La constitutionnalité validée de l'assistance par procuration du majeur protégé en garde à vue
Par Pauline HAMM le 13/11/2025
Introduction La confrontation de la personne vulnérable, particulièrement le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, à la procédure pénale coercitive de la garde à vue, constitue un point de tension fondamental entre les exigences de l'enquête et la protection des droits fondamentaux. ... Lire la suite >
