L’assistant au maitre d’ouvrage peut être un constructeur tenu de la garantie décennale
Par Pauline PLATEL le 31/01/2019
L’action en garantie décennale, fondée sur l’article 1792 du code civil, permet d’engager la responsabilité des constructeurs d’un ouvrage lorsque des désordres, apparus dans les 10 ans suivant la réception des travaux, sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou ... Lire la suite >
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