Une personne sous le coup d’une expulsion se demande si elle peut être contrainte, éventuellement avec le concours de la force publique aux côtés du bailleur et de son huissier, à quitter les lieux ce 15 novembre prochain, comme le bailleur le lui a affirmé.

 

Si cet occupant n’a pas trouvé à se reloger, sachez que même un huissier, ne peut être autorisé par le Préfet, au nom et pour le compte du bailleur, de vous expulser avant la fin de la période de protection hivernale.

Rappelons que cette période de protection hivernale s’étend à ce jour du 1er novembre de l’année en cours, au 31 mars 2018 prochain.

Ce n’est donc théoriquement qu’à compter de début avril prochain que ces expulsions pourront reprendre, que ce soit avec le concours de la force publique, ou sans ce concours.

Me Philippe CANO

Avocat à AVIGNON.