
Exonération de retenue à la source (119 ter, 2 CGI) sur dividendes : comment prouver le siège de direction effective dans l’Union Européenne ?
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 13/02/2026
Les dividendes versés par une société française à une société mère européenne sont exonérés de retenue à la source sous conditions. En particulier, la société mère doit avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union ... Lire la suite >








