
L’article 123 bis du Code Général des Impôts est-il applicable aux trusts ?
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 18/07/2025
L’article 123 bis du Code Général des Impôts est-il applicable aux trusts ? Oui, a réaffirmé la Cour d’appel de Paris. L’article 123 bis du CGI est un dispositif fiscal anti-abus qui permet à l’administration de taxer une personne physique dans la proportion de ses droits dans l’entité ... Lire la suite >