
Preuve civile : la Cour de cassation confirme la force probante de l’expertise amiable établissant un fait certain et non contesté
Par Toni LANDINI le 18/12/2025
Faits Un particulier a acheté un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur intermédiaire, lequel l’avait lui-même acquis auprès d’un vendeur initial. Le certificat mentionnait un certain kilométrage. Après la vente, un contrôle technique a révélé un ... Lire la suite >