Dans cette affaire, un motard avait été victime d'un accident de la circulation le 30 septembre 2006, impliquant un véhicule assuré auprès de la société MMA IARD.
Après une expertise amiable, l'assureur avait présenté une offre d'indemnisation que la victime a refusé.
Pour calculer la perte de gains futurs et à échoir l'arrêt retenait un salaire annuel de référence correspondant aux revenus annuels nets moyen de 2010 à 2016, sans faire application d'un coefficient annuel de progression.
Par cette décision du 18 décembre 2025, la Cour de cassation censure cette décision et juge que « 8. En statuant ainsi, sans se fonder sur le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision, alors que celle-ci en avait sollicité l'actualisation, la cour d'appel a violé le principe susvisé. »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2025, 24-14.372, Inédit - Légifrance
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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