
URBANISME ET PRESCRIPTION : POINT SUR LES DÉLAIS EN PRÉSENCE DE TRAVAUX IRRÉGULIERS
Par Yassine CHAMAS le 08/09/2025
Par principe, la réalisation de travaux irréguliers peut donner lieu à des poursuites pénales, des sanctions et des mesures administratives, notamment la mise en demeure de régulariser visée à l'article L.481-1 du code de l'urbanisme. Le Conseil d'État a récemment précisé ... Lire la suite >
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