Baux commerciaux et clause d’indexation à la hausse
Par Aurélie POLI le 29/01/2016
La clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse est nulle et doit être réputée non écrite. La question de la licéité d’une clause d’échelle mobile excluant la réciprocité de la variation a été longtemps débattue en doctrine avant de diviser la ... Lire la suite >