
La modification des facteurs locaux de commercialité est l’élément préalable au déplafonnement du loyer ou de sa révision à la baisse.
Par Cédric DENIZE le 27/03/2026
L'article R. 145-6 du Code de commerce donne une définition de ces facteurs locaux de commercialité, élément préalable à démontrer soit pour le déplafonnement du loyer à la valeur locative mais aussi pour s révision à la baisse. Le texte donne une définition non limitative ... Lire la suite >






