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Expropriation – Appréciation de la validité de la déclaration d’utilité publique à la date de l’ordonnance d’expropriation

Expropriation – Appréciation de la validité de la déclaration d’utilité publique à la date de l’ordonnance d’expropriation

Par Jonathan AZOGUI le 24/04/2026
Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2026, n° 24-17.155 24-18.498, Publié au bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une commune contre l’ordonnance par laquelle le juge de l’expropriation a refusé d’ordonner ... Lire la suite >
En cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi - conséquences procédurales en fonction de l'attitude nouvelle des parties...

En cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi - conséquences procédurales en fonction de l'attitude nouvelle des parties...

Par Albert CASTON le 24/04/2026
En cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi - conséquences procédurales en fonction de l'attitude nouvelles des parties... Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.251 ECLI:FR:CCASS:2026:C200387 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique ... Lire la suite >
Publiée entre et