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Contrôle fiscal définition

Contrôle fiscal définition

Par Miguel NICOLAS le 07/12/2024
En ce qui concerne la définition du contrôle fiscal, on peut considérer qu'il s'agit d'une procédure administrative menée par l'administration fiscale pour vérifier la sincérité, la régularité et la conformité des déclarations fiscales d'un contribuable ... Lire la suite >
LE DIVORCE ET LA SCI

LE DIVORCE ET LA SCI

Par Marion RIESS-VALERIUS le 07/12/2024
I. Impact de la SCI pendant la procédure de divorce A. Protection du logement familial: Lorsque le logement est détenu par la SCI et qu'au moins un époux est associé, la protection prévue par l'article 215, alinéa 3, du Code civil nécessite un droit d'occupation défini par les statuts ou ... Lire la suite >
Le juge administratif doit-il tout de même viser une note en délibéré enregistrée le jour où est rendue la décision avant sa mise à disposition au greffe de la juridiction ?

Le juge administratif doit-il tout de même viser une note en délibéré enregistrée le jour où est rendue la décision avant sa mise à disposition au greffe de la juridiction ?

Par André ICARD le 07/12/2024
OUI : dans un arrêt en date du 23 octobre 2024, le Conseil d’Etat précise qu’il en va ainsi y compris dans le cas où la note en délibéré est enregistrée le jour même où est rendue la décision mais avant qu’elle ne soit prononcée par sa mise à disposition au ... Lire la suite >
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