Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
DIVORCER à l'amiable, ce n'est pas toujours plus simple ni plus rapide.
Par Sophie CHALLAN-BELVAL le 27/09/2024
Mon interview dans le Particulier sur le divorce amiable. https://leparticulier.lefigaro.fr/couple/divorcer-a-l-amiable-n-est-pas-toujours-ni-plus-simple-ni-plus-rapide-20240528 Lire la suite >
Protection de la vis privée du salarié
Par Alain PAREIL le 27/09/2024
Amenée à se prononcer sur le licenciement d'un salarié contrôlé en possession de stupéfiants après son service, la Cour de cassation pose comme principe que même si le licenciement est injustifié car fondé sur des faits personnels, il n'est pas nul (Cass. soc., 25 sept. 2024, n° ... Lire la suite >
French Employment law - Moral harassment - proof of moral harassment of an employee by clandestine recording: it is possible! (cass. soc. 10th of July 2024, n° 23-14.900)
Par Frédéric CHHUM le 27/09/2024
In a civil trial, the illegality or disloyalty in obtaining or producing a means of evidence does not necessarily lead to its exclusion from the proceedings. The judge must, when asked to do so, assess whether such evidence undermines the fairness of the proceedings as a whole, by balancing the right to proof and the conflicting rights at stake, the right ... Lire la suite >
Preuve du harcèlement moral d’un salarié par un enregistrement clandestin : c’est possible ! (cass. soc. 10 juill. 2024, n° 23-14.900)
Par Frédéric CHHUM le 27/09/2024
La question de la preuve dans les affaires de harcèlement moral soulève des interrogations complexes, notamment concernant la recevabilité des éléments obtenus de manière déloyale. Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production ... Lire la suite >
CDD et période d’essai
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 27/09/2024
Une période d’essai facultative La période d’essai pour un CDD n’est pas obligatoire. Une durée de période d’essai qui varie selon la durée du CDD La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du contrat de travail du salarié : CDD de 6 mois maximum La ... Lire la suite >
flat tax - guide simplifié
Par Michel BROCARD le 27/09/2024
Votre Guide Fiscal Simplifié : Comprendre la Flat Tax et le Barème Progressif Dans le labyrinthe des options fiscales, deux choix se distinguent pour l'imposition des revenus et gains du capital : la Flat Tax et le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Chacun présente des spécificités qu'il ... Lire la suite >
Mise en demeure par le Maire de mettre en conformité un ERP : pas d'urgence à suspendre en référé
Par Goulven LE NY le 26/09/2024
Mise en demeure et arrêté de fermeture Le Maire et le Préfet peuvent ordonner par arrêté la fermeture d'un établissement recevant du public (ERP) en infraction avec les règles de sécurité jusqu'à la réalisation de travaux de mise en conformité. L'arrêté de ... Lire la suite >