
Consécration du Harcèlement moral institutionnel, par la Cour de Cassation
Par Jean-Paul FOURMONT le 11/03/2025
La Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2025 a estimé que sont de nature à constituer le délit de harcèlement moral au travail, les agissements visant à arrêter et mettre en oeuvre , en connaissance de cause une politique d'entreprise ,qui a pour objet de dégrader les conditions de travail, ... Lire la suite >