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French labour law - Employees, Managers, and Senior Executives (cadres dirigeants) – Settlement agreement: 5-Year Time Limit to Challenge (Cass. Soc. 8/10/2025, 23-23.501)

French labour law - Employees, Managers, and Senior Executives (cadres dirigeants) – Settlement agreement: 5-Year Time Limit to Challenge (Cass. Soc. 8/10/2025, 23-23.501)

Par Frédéric CHHUM le 11/10/2025
The time limit to challenge a settlement agreement (transaction) is 5 years. This is what the Court of Cassation affirmed in a decision dated October 8, 2025, published in the Bulletin (23-23.501). 1) Analysis The legislature has continually reduced the time limit for challenging legal action. Since the Macron Ordinance, for example, the time limit for challenging ... Lire la suite >
French labour law - Teleworking (TT): A teleworking employee is entitled to meal vouchers if their on-site colleagues receive them! (Cass. Soc. 8 Oct. 2025, 24-12.373 and 24-10.566)

French labour law - Teleworking (TT): A teleworking employee is entitled to meal vouchers if their on-site colleagues receive them! (Cass. Soc. 8 Oct. 2025, 24-12.373 and 24-10.566)

Par Frédéric CHHUM le 10/10/2025
In a decision dated October 8th, 2025 (24-12.373) published in the Bulletin, the Court of Cassation affirmed that a teleworking employee is entitled to meal vouchers in the same way as their colleagues who work on the company's premises. Under Article L. 1222-9 III, paragraph 1, of the French Labor Code, a teleworker has the same rights as an employee who ... Lire la suite >
Télétravail (TT) : le salarié en télétravail a le droit aux tickets restaurant si ses collègues en présentiel en bénéficient ! (cass. soc. 8 oct. 2025, 24-12.373 et 24-10.566)

Télétravail (TT) : le salarié en télétravail a le droit aux tickets restaurant si ses collègues en présentiel en bénéficient ! (cass. soc. 8 oct. 2025, 24-12.373 et 24-10.566)

Par Frédéric CHHUM le 10/10/2025
Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (24-12.373) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme qu’un salarié en télétravail a le droit aux tickets restaurant au même titre que ses collègues qui exercent dans les locaux de l’entreprise. Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code ... Lire la suite >
Violences Volontaires

Violences Volontaires

Par Erika THIEL le 10/10/2025
VIOLENCES VOLONTAIRES Les violences volontaires sont des infractions pénales qui visent à réprimer les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique d'autrui. Le code pénal distingue plusieurs types de violences selon la nature, la durée et les conséquences des actes commis, ... Lire la suite >
Enfants et argent, qui peut faire quoi ?

Enfants et argent, qui peut faire quoi ?

Par Barbara REGENT le 10/10/2025
Il existe deux grandes familles d'actes relatifs à la gestion du patrimoine des enfant : les actes d’administration (gestion courante) et actes de disposition (engageant durablement leur patrimoine). Pour les actes d’administration, chaque parent exerçant l’autorité parentale peut, en principe, agir seul, et les ... Lire la suite >
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