L'obtention d'un titre de séjour n'est pas un DROIT !
Par Besma MAGHREBI-MANSOURI le 04/03/2016
Un important arrêt du Conseil d'Etat affirme qu'il n'existe pas de droit à la délivrance d'un titre de séjour posé par la circulaire du 28 novembre 2012 ! Le Conseil d'Etat affirme que : " s’agissant de la délivrance des titres de séjour, (...) il appartient au législateur, sous ... Lire la suite >