Pas de droit de rétractation pour l’acquéreur d’un terrain à bâtir
Par Caroline YADAN-PESAH le 29/02/2016
Lorsqu’une promesse de vente d’un terrain à bâtir est consentie, l’acquéreur ne bénéficie pas du droit de rétractation car sont concernés par ce droit les seuls actes ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un immeuble à usage d’habitation. L’article L271-1 ... Lire la suite >