Invalidation du « Safe Harbor » : que faire concernant les contrats en cours avec les entreprises US ? (octobre 2015)
Par Sarah TEMPLE-BOYER le 09/12/2015
La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 6 octobre 2015[1] invalide la certification « Safe Harbor » qui présidait, depuis 2000, au transfert des données personnelles des ressortissants de l’Union Européenne vers les Etats-Unis. Ce système d’auto-certification, ... Lire la suite >