
Permis de construire et défaut d'autorisation par la copropriété
Par Goulven LE NY le 08/09/2025
La demande de permis de construire relève en principe du propriétaire Par principe, toute personne demandant un permis de construire doit être propriétaire, le mandataire du propriétaire ou attester être autorisés par le propriétaire à effectuer les travaux : "Les demandes de permis de construire, ... Lire la suite >