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Ordonnance de protection et prononcé du divorce

Ordonnance de protection et prononcé du divorce

Par Jean-Paul FOURMONT le 26/12/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 novembre 2025 ,qui indique lorsqu'une demande de divorce est introduite,avant l'expiration de la durée des mesures de protection,les mesures de l' ordonnance de protection continuent de produire leur effet jusqu' à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 4 septembre 2025, n°23/06936

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
La Cour d'appel de Paris, le 4 septembre 2025, Pôle 6, Chambre 8, statuant sur appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 19 septembre 2023, a organisé une médiation judiciaire. À l'audience du 30 juin 2025, la formation a proposé une médiation; les parties ont ensuite donné leur accord par messages électroniques des 10 et 29 juillet ... Lire la suite >
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