Permis d'aménager par tranche : on peut maintenant réaliser et commercialiser des lots par phases successives
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 23/11/2024
Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, paru au JO du 20 novembre 2024 : https://lnkd.in/dP_gEU9u COMMENTAIRE L'Union Nationale des Aménageurs l'a réclamé, ça sera désormais possible pour les demandes de permis d'aménager déposées à compter du 20 décembre 2024. ... Lire la suite >