Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°24/03141
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
La Cour d'appel de Pau, 28 août 2025, se prononce sur la possibilité de maintenir, puis d’étendre, la désignation d’un mandataire ad hoc pour deux sociétés civiles immobilières détenues par d’anciens époux en indivision post‑communautaire. La difficulté porte sur le fondement juridique de cette désignation, malgré l’existence d’un gérant ... Lire la suite >