Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°25/02768
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
La signification d'un jugement prud'homal constitue le point de départ du délai d'appel. Lorsqu'un salarié a changé de domicile sans en informer son ancien employeur, la question des diligences incombant au commissaire de justice pour parvenir à une signification régulière revêt une importance particulière. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du ... Lire la suite >