
Accident de service, provision de 14.000 euros obtenue à ROUEN
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 5 décembre 2025, Tribunal Administratif de ROUEN, n° 2501346.Contre l’Interco Normandie Sud Eure.Une agente territoriale avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.Une expertise médicale avait décrit ... Lire la suite >





