
Droit à un recours effectif en matière de délit routier respecte l'art 16 de la déclaration des droits de l'homme
Par Jean-Paul FOURMONT le 02/09/2025
Dans le cadre de poursuites pour plusieurs contraventions routières ,le tribunal de police de Nanterre a saisi la cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'impossibilité de formuler une réclamation motivée au delà d'un délai de 3 mois suivant l'envoi de ... Lire la suite >