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Rupture conventionnelle dans la Fonction publique

Rupture conventionnelle dans la Fonction publique

Par Juliette CHORON le 15/11/2024
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 72 la possibilité pour un agent public et son administration de convenir d’une rupture conventionnelle [1]. La rupture conventionnelle a pour finalité la cessation des fonctions : pour les fonctionnaires : elle entraîne ... Lire la suite >
Responsabilité des architectes

Responsabilité des architectes

Par Alain PAREIL le 15/11/2024
La Cour de cassation a jugé qu'un architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'œuvre est tenu de garantir la conformité de l'ouvrage aux plans, même en l'absence de mission spécifique de mesurage. Elle a également retenu que la perte de chance liée à un ... Lire la suite >
Publiée entre et