
Accident de service, provision de 15.000 euros obtenue à ROUEN
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 19 septembre 2022, Tribunal Administratif de ROUEN, n° 2202746.Contre la commune du HAVRE.L’accident dont un agent territorial avait été victime avait été reconnu imputable au service.Une expertise médicale avait ... Lire la suite >




