Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°24/02236
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
La liquidation des régimes matrimoniaux se complique singulièrement lorsque le décès de l'un des époux survient avant l'achèvement des opérations. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 août 2025 illustre cette difficulté en statuant sur un recours en révision formé contre une décision antérieure relative à la vente d'un bien indivis. ... Lire la suite >