
Provision de 20.000 euros accordée à ROUEN
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 28 juin 2023, Tribunal Administratif de ROUEN, n° 2302016.Contre le département de la SEINE-MARITIME.Une agente territoriale était atteinte d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.Son état de santé ... Lire la suite >




