
Sous-traitance de second rang et procédure
Par Albert CASTON le 03/02/2026
Sous-traitance de second rang et procédure Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-12.387 ECLI:FR:CCASS:2026:C300049 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 22 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 21 décembre 2023 Président ... Lire la suite >




