Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°23/03344
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
La question de la représentation des parties en cause d'appel dans les procédures sans représentation obligatoire soulève des difficultés pratiques importantes. La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 11 septembre 2025, se prononce sur les conséquences de la non-comparution de l'appelant à l'audience. Un particulier a formé opposition à une ... Lire la suite >






