Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/08054
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Par arrêt du 28 août 2025, la Cour d'appel de Paris connaît de l'appel d'un jugement du 14 mars 2023 relatif à la liquidation-partage d'une communauté dissoute. Le divorce a été précédé d'une ordonnance de non‑conciliation du 26 mai 2009 et prononcé le 30 mars 2015, sans contrat matrimonial initial. Le patrimoine commun comprend une maison dans ... Lire la suite >