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Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°22/01669

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Pau du 28 août 2025, la chambre sociale statue sur les effets d'une prise d'acte motivée par l'absence de contrat écrit et de bulletins de paie au jour de la rupture. La juridiction confirme partiellement le jugement prud'homal, mais infirme la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°22/01668

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Cour d’appel de Pau, 28 août 2025, chambre sociale. Le litige naît d’une embauche de mai 2021, sans écrit, assortie d’une déclaration préalable tardive et de rémunérations incomplètes, suivie d’une prise d’acte en septembre. La salariée demande la requalification et la réparation des manquements, pendant qu’intervient une procédure ... Lire la suite >
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