Cour d'appel de Rennes, le 2 septembre 2025, n°22/07470
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 2 septembre 2025 illustre les difficultés inhérentes au règlement des successions familiales lorsque plusieurs héritiers ont bénéficié de libéralités de la part de leurs auteurs. La décision met en lumière les conditions strictes du recel successoral et les modalités du rapport des donations entre ... Lire la suite >