Cour d'appel de Rouen, le 11 septembre 2025, n°24/01809
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen le 11 septembre 2025 apporte un éclairage significatif sur l'étendue de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur en liquidation judiciaire. La décision rappelle que cette obligation ne saurait être éludée par la seule invocation de la procédure collective. Une salariée engagée le 4 février 2008 en ... Lire la suite >

